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B dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02266_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Chilot-Raoul au titre de

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02304_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02626_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 16 juillet 2024 ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 15 juillet 2024 ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01573_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision de la présidente de la cour désignant M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00641_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01757_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, le préfet de la Côte d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01790_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02010_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01152_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01164_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03691_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01343_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

A (article 3), a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser au conseil de M.

Source officielle

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