Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
parcelles cadastrées section DK nos 54, 296 et 56 en zone Nb. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En quatrième lieu, la circonstance que la parcelle de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03551_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
cadastrale par parcelle cadastrale, mais définie de manière globale à l'échelle de la parcelle culturale donnée, indépendamment du respect de la ventilation des surfaces à planter entre les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03550_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La circonstance que la parcelle E 73 soit contigüe à des parcelles bâties au nord et à l'ouest n'est pas de nature à établir qu'elle ne pouvait être classée, d'ailleurs partiellement, en zone naturelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dans ces conditions, alors même que ces parcelles sont viabilisées et accessibles, en classant en zone naturelle Nb les parcelles objet du litige, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03554_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dans ces conditions, alors même que ces parcelles sont viabilisées et accessibles, en classant en zone naturelle Nb les parcelles objet du litige, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d’augmenter la densité dans les zones urbaines peu denses situées dans le bourg ; le règlement prévoit un secteur UDn alors que le document graphique ne prévoit aucune zone correspondante ; le rapport
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur le voie ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'autre part, la priorité 7 du SDREA, qui a trait à " l'attribution de parcelle ou d'îlot de parcelles enclavé(e) " prévoit que " priorité sera donnée au demandeur pour la reprise de parcelle ou îlot de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du 1er avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Lorgues a implicitement refusé sa demande d’abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 12 juillet 2017 en tant qu’il intègre ses parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03542_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La parcelle A 36 est à l'état naturel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Une frange des parcelles 3, 4, 9, 10 et 24 fait l'objet d'un tel classement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
permettent d'acquitter des impositions et pénalités de 877 648 euros qui lui sont réclamées alors que son patrimoine immobilier est constitué de sa résidence principale estimée à 380 000 euros, de parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00445_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la SAS TEH un permis de construire un ensemble immobilier de 28 logements sur les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que le projet de règlement graphique du futur plan local d'urbanisme prévoit le classement de la parcelle d'assiette du projet en zone agricole (A) et que le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La parcelle a par la suite été divisée en deux parcelles, cadastrées AN 509 d’une superficie de 4 a 74 ca et AN 510 d’une superficie de 2 a 91 ca, suivant un document d’arpentage établi le 10 janvier 2014
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03151_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dans lesquels les parcelles en litige ne sont pas incluses.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette dernière a ensuite été divisée en trois parcelles, cadastrées section AN n° 295, n° 296 et n° 297, et la parcelle n° 230 a été divisée en deux parcelles, cadastrées section AN n° 298 et n° 299.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal en ce qu'elle classe en zone Aa les parcelles
Source officiellePage 6 sur 164