CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

consultatif peut être utilement invoqué pour contester la validité de cet avis ou pour faire obstacle aux conséquences, quant à la charge de la preuve, que la loi attache à la conformité entre l'avis donné

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01226_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01228_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03208_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Il n'a pas été donné suite, s'agissant du recours contentieux, à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours imparti à cet effet.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

société Gordon Investissements prévoit l'entrée du lotissement par la parcelle cadastrée section 211 AI n° (PSEUDO514(/PSEUDO), qui ne lui appartient pas et sur laquelle le propriétaire n'avait pas donné

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04031_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

qu'il n'a pu avoir accès aux bases documentaires consultées par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en dépit d'une demande en ce sens, la base de données

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03394_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Les préfets de l'Isère et de la Savoie ont donné leur accord le 2 décembre 2016, qui a été notifié, pour que le périmètre du PLUi-H puisse atteindre les objectifs visés à l’article L. 143-6 du code de

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00951_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

fait application ainsi qu'il a été dit au point précédent, étant relevé au demeurant que la commune conteste tant les modalités que les résultats des calculs faits par l'INAO et le préfet, et que les données

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02403_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

Il résulte clairement des pièces du dossier qu'un chemin, dénommé " impasse des Moulins " dans certaines pièces, dessert la parcelle cadastrée section , et donne accès à la rue Jean Moulin.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04212_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

A soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée dans son principe et que sa durée est disproportionnée au regard de sa situation personnelle étant donné qu'il n'est

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00241_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

termes du paragraphe 5 du même article : " pour rendre les dispositions du présent article encore plus efficaces, chaque Partie veille à ce que le public soit informé de la possibilité qui lui est donnée

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00867_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

dont l'irrecevabilité ne peut en aucun cas être couverte, ensuite, celles qui ne peuvent être régularisées que jusqu'à l'expiration du délai de recours, si ce délai est expiré et, enfin, celles qui ont donné

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03495_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

compte tenu de sa présence continue en France depuis ses treize ans, conformément aux dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui ne donne

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02661_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

comprend pas de stipulations relatives aux servitudes ; – le contrat ne répond pas aux caractéristiques du bail emphytéotique, eu égard à l’importance de la redevance qui ne saurait être regardée comme modique

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01226_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01582_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Si Mme A, alors âgée de vingt-six ans, poursuivait encore des études à la date de la décision en litige, elle ne donne pas de précisions sur les conséquences qu'une interruption de son parcours, qui paraissait

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02156_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

A a sollicité auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des faits ayant donné lieu à des poursuites pénales

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03516_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

L'ABF a donné le 12 mai 2020 son " accord assorti de prescriptions ", qui portaient sur les matériaux à utiliser afin de préserver la qualité paysagère du site patrimonial remarquable des Pentes de la

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02895_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03903_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Dans ces conditions, la caractérisation, à tort, de favorable, d'un avis qui ne l'était pas, n'a pas vicié l'information donnée aux conseillers communautaires pour être en mesure d'arrêter utilement le

Source officielle

Page 6 sur 10

← Précédent Suivant →