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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC03085_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Après avoir obtenu sa licence de mathématiques en 2021, il s’est inscrit au titre de l’année universitaire 2021/2022 en master de mathématiques à l’université de Lorraine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01236_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01774_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Les circonstances que cette décision est intervenue pendant la pandémie de covid-19 et qu'elle aurait eu pour but de favoriser la fille du maire de la commune, ce qui n'est au demeurant nullement établi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01737_20260206
6 février 2026
6 février 2026
tunisienne, est entrée en France, selon ses déclarations, le 25 août 2023 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 25 août 2023 au 24 février 2024, afin d’accomplir un stage à l’université de Lorraine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par suite, une telle obligation ne constitue pas une mesure disproportionnée par rapport au but poursuivi par cette décision qui tend à assurer l'exécution de la décision d'éloignement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03135_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Lorrain La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03144_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01973_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Eu égard aux buts en vue desquels elles ont été prises, les décisions en litige ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir des intéressés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00816_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
E au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par la mesure d'expulsion.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
avertissement et elle n'a été destinataire d'aucun avertissement ; - le maire a eu recours à la procédure prévue à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dans le seul but
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02294_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03060_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
jusqu'à l'âge de 31 ans en Sierra-Léone, n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01744_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
s'agissant de personnes ayant intérêt à l'opération ou employées par le pétitionnaire, est contestée par l'intéressé, ne permettent pas de tenir pour établi qu'il aurait formé son recours dans le seul but
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01989_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02267_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B, la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00436_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00557_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel la décision a été prise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00562_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00568_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00791_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'arrêté du préfet de l'Aube n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
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