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Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / () 8° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00754_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00415_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

les crédits litigieux à la catégorie des bénéfices non commerciaux compte tenu de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 24 mars 2022 ; - l'administration a méconnu ses droits fondamentaux garantis

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02151_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Selon l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03001_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Par suite, le moyen tiré du droit à être entendu garanti par le droit européen doit être écarté. 14.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01926_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

le pays de destination ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit d'être entendu, garanti

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

En ce qui concerne la garantie financière : 11.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03349_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

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CAA

Formation de chambres réunies G (1+3+4)

DCA_24NT00335_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01574_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00759_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00539_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Les dispositions combinées du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 et du décret du 22 mars 1990 prévoient deux garanties de formation exigées par le système universitaire français pour l'usage

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00531_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui l'a privée d'une garantie

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Geffray, - les conclusions de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03677_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce retard aurait, dans les circonstances de l'espèce, été de nature à influencer le sens de la décision ou à priver Mme B d'une garantie alors que

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00990_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

le cas où ces renseignements sont librement accessibles au public, permet au contribuable de vérifier l'authenticité de ces documents et d'en discuter la teneur ou la portée et constitue ainsi une garantie

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Les requérants ne peuvent davantage valablement faire valoir que l'administration aurait ainsi méconnu les droits de la défense, dès lors qu'il est constant qu'ils ont bénéficié de l'ensemble des garanties

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

En ce qui concerne les garanties financières de démantèlement : 43.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel