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c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01746_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00630_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que si M. et Mme D... sont entrés en France au cours de l’année 2015 et justifient d’une résidence continue en France de plus de huit ans à la date des arrêtés attaqués

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02043_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02408_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Mme B, ressortissante mauritanienne née le 6 décembre 1989, est entrée irrégulièrement en France le 13 mai 2023 accompagnée de sa fille née en 2018.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02184_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, il n’a toutefois pas entendu

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00948_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me David, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02566_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

B... soutient qu’elle réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige, les documents dont elle se prévaut ne permettent pas d’établir sa présence habituelle sur le sol français

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01932_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

C B, ressortissant afghan né le 1er janvier 1991 à Deykandi, est entré en France le 10 juin 2017, selon ses déclarations.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01293_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

d’une interdiction de retour sur le territoire français.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02627_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

A... déclare être entré en France le 5 décembre 2013 et s’y maintenir continûment depuis lors, il ne doit la durée de son séjour qu’à son entrée et son maintien irréguliers sur le sol français, malgré

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00873_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

et ne dispose d’aucune attache en Italie et est hébergée en France par une amie pour échapper aux griffes de son mari ; la décision d’obligation de quitter le territoire français est entachée d’illégalité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00253_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03591_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

B... représenté par Me David B..., demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01311_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

M. et Mme B..., ressortissants arméniens nés respectivement le 26 mars 1952 et le 4 mai 1954, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 26 octobre 2013.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02986_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

B..., ressortissante comorienne née le 20 décembre 2000, déclare être entrée en France métropolitaine en 2021 pour rejoindre sa mère et sa fratrie.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01868_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me David Vautrin, représentant M. et Mme B.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01869_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me David Vautrin, représentant M. C et Mme D. Une note en délibéré présentée pour M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01876_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me David Vautrin, représentant M. et Mme B.

Source officielle

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