CAA78 · Juge des référés — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office.  
 Par un jugement n° 2303812 du 3 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. B, représenté par Me David, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros TTC au bénéfice de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; 
 - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte et de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le tribunal administratif n'a pas pris en compte son mémoire complémentaire du 12 juin 2023 ; 
 - le tribunal administratif a méconnu l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne sollicitant pas la communication de son entier dossier alors qu'il en avait fait la demande ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à défaut de toute procédure préalable contradictoire et est ainsi entachée d'un vice de procédure ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en ce qu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 2. M. B, ressortissant afghan né le 20 juin 1997, fait appel du jugement du 3 juillet 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 avril 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à M. B ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des points 4 et 5 du jugement attaqué que le juge de première instance a répondu aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de ce que l'arrêté attaqué aurait été notifié sans l'assistance d'un interprète. Par suite, le jugement n'est pas entaché d'un défaut de réponse à ces moyens. 
 5. En troisième lieu, le jugement attaqué, en visant " les autres pièces du dossier ", a visé les pièces produites par le requérant le 14 juin 2023, cette production ne constituant pas un mémoire. Il ressort, par ailleurs, des motifs de ce jugement que le juge de première instance a tenu compte de ces pièces, ainsi qu'en atteste le point 10 de sa décision qui mentionne l'attestation de demande d'asile délivrée à M. B le 2 juin 2023 et produite pour la première fois le 14 juin 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que le magistrat désigné n'aurait pas tenu compte de ces pièces ne peut qu'être écarté. 
 6. Enfin, il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet de police a spontanément communiqué l'ensemble des pièces du dossier de M. B sur la base desquelles l'arrêté attaqué a été pris. Par suite, le requérant, qui s'est vu communiquer ces documents, n'est pas fondé à soutenir que le juge de première instance aurait méconnu son office en s'abstenant de solliciter ces pièces conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 7. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, de l'insuffisante motivation de cet arrêté et du défaut d'examen sérieux de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 4 et 5 du jugement attaqué. 
 8. En deuxième lieu, si M. B soutient qu'il n'a pas été entendu avant l'adoption de l'arrêté contesté et qu'il n'a pu faire valoir la présence régulière en France de ses deux frères bénéficiaires de la protection subsidiaire, il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant a été auditionné la veille de l'adoption de l'arrêté attaqué et qu'il n'a pas fait état de ces éléments. Par suite, les moyens tirés de ce que la mesure d'éloignement contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée et le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, présent en France seulement depuis un an à la date de l'arrêté attaqué, n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident toujours son épouse et sa mère selon ses déclarations devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par ailleurs, la circonstance que ses deux frères vivent en France en situation régulière est insuffisante pour considérer que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. Enfin, à l'appui du moyen tiré de que la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 septembre 2022, confirmée par la CNDA le 7 mars 2023, se prévaut de la décision de la CNDA n° 22023959 du 14 février 2023. Toutefois, dans cette décision, la CNDA a estimé que " d'après les indications circonstanciées du rapport " Afghanistan - Country Guidance " établi par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA) en janvier 2023 sur le fondement d'informations collectées à la date du 31 octobre 2022 (v. p. 124 et suivantes), le conflit armé qui sévit dans les provinces de Badakhshan, Baghlan, Balkh, Kaboul, Kandahar, Kapisa, Kunar, Kunduz, Nangarhar, Panchir, Parwan et Takhar entraîne une situation de violence aveugle à l'égard des civils, dont l'intensité n'est toutefois pas exceptionnelle. ". Elle a également relevé " qu'une part significative des victimes civiles de cette violence résulte, dans ces provinces, d'attaques ciblées et que, dans ce contexte, un niveau élevé d'éléments individuels est requis pour justifier les besoins de protection subsidiaire ". Or, en l'espèce, en se bornant à se prévaloir d'un avis de recherche communiqué à l'appui de sa demande de réexamen enregistrée le 2 juin 2023, le requérant, qui a en outre produit à l'appui de sa demande de réexamen un récit totalement différent de celui tenu lors de sa première demande d'asile, ne peut être regardé comme apportant des éléments probants de nature à établir qu'il encourrait des risques réels de menace grave contre sa vie ou sa personne en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Versailles le 17 octobre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 C. SIGNERIN-ICRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,