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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
fait valoir que les moyens invoqués par la commune ne sont pas fondés dès lors que: - le bien litigieux appartient au domaine public, la délibération litigieuse ayant précisément pour objet de lui faire
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors que les dégradations commises sont le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04682_20230214
14 février 2023
14 février 2023
boissons à consommer sur place sur son territoire à la date de l'arrêté attaqué, il ne ressort ni des motifs de cet arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Val-de-Marne ait voulu en faire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sa zone d’implantation se situe au sud de la forêt d’Eawy, laquelle appartient au Pays de Bray, caractérisé par sa boutonnière, ses espaces humides et bocagers et son relief marqué, le périmètre d’étude
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00590_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'ISCOD ; si la partie théorique de cette formation est dispensée à distance, elle s'effectue par ailleurs en alternance et il avait à ce titre conclu un contrat d'apprentissage avec la société Brasserie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02296_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 septembre 2025 ; 2°) de reconnaître la carence fautive de l’Etat dans l’exercice de ses pouvoirs de police en matière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00201_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 décembre 2018 portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le paysage de la boutonnière du pays de Bray occupe quant à lui une place particulière.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01197_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A représenté par Me Bracco, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2022 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02518_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2021, la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02545_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02655_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A, représenté par Me Broc, conclut à l'annulation du jugement attaqué, à l'annulation de la délibération du 19 janvier 2022 et à ce que soit mise à la charge de la commune de Beuil la somme de 3 000 euros
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le préfet soutient que : - sa demande de première instance n'est pas tardive, ainsi que l'a admis le tribunal, faute pour la commune de justifier de la réception de sa prétendue réponse à sa lettre d'observations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04520_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le président, Brice AUVRAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02640_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
carré que le calcul de la surface, en sorte qu'est rapportée la preuve de l'existence d'un écart de 1 410 290 euros entre la valeur vénale de la villa et le prix auquel elle a été cédée à la SCI Ar Mor Braz
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
d'août 2018, le rapport du 20 janvier 2020 compilant les résultats des suivis écologiques menés sur deux jours et une nuit aux mois de mai et juillet 2019 sur les secteurs " Loustière " et " Pré du Broc
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
S'agissant de la faute commise par la commune de Châteauneuf-Grasse : 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01586_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, la commune d'Arâches-la-Frasse, représentée par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02968_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le président, Brice AUVRAY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01550_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B..., représenté par la Selarl Defosse-Braye, avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 novembre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la
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