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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01076_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

B a produit, pour justifier de son identité, une copie certifiée conforme à l'original d'un extrait d'acte de naissance n° 18 du 19 janvier 2018, un extrait de jugement supplétif d'acte de naissance n°

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00585_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Cet extrait d'acte de mariage, rempli manuscritement de façon peu lisible, fait état d'une date de mariage le 29 décembre 2013 tout en mentionnant que le mariage a été déclaré le 28 décembre 2013 et l'acte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02542_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il résulte de l'analyse diligentée par la police aux frontières que l'acte de naissance, l'extrait d'acte de naissance et le jugement supplétif d'acte de naissance produits par M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00468_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Pour l'extrait du registre d'état civil, l'analyste en fraude documentaire de la police aux frontières relève, d'une part, que les mentions pré-imprimées ne sont pas parfaitement alignées et centrées et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00769_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

propriétaires au moment du dépôt de leur demande devront prouver que le changement d'usage est autorisé dans leur copropriété, pour cela ils devront joindre à leur dossier : / une déclaration sur l'honneur, / l'extrait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02108_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme A a présenté un extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 2001 délivré le 24 août 2017 par le bureau de l'état civil de la sous-préfecture

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00474_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En ce qui concerne l'extrait du jugement supplétif, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03086_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Ainsi, le délai qui a commencé à courir à compter du 13 janvier 2020 expirait le 13 mars 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03124_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle n'a pas souscrit de déclarations de taxe sur les véhicules de sociétés estimant qu'elle exerçait une activité de service de transport à la disposition du public.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Toute déclaration se révélant fausse entraînera la rupture immédiate du contrat de travail ; / - un extrait de son casier judiciaire datant de moins de 2 mois ». 5. la société requérante a demandé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05139_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de l'instruction, d'une part, que, dans la proposition de rectification du 13 juin 2019 notifiée à M. et Mme A, l'administration a cité les extraits utiles des procès-verbaux d'audition de Mme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00213_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

imprécis et non suffisamment circonstancié des faits qui sont décrits dans ces extraits.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

la fédération des entreprises publiques locales, et le diagnostic du cabinet Sextant ; le rapport de l'ANCOLS ne pouvait être intégralement communiqué dans la mesure où il n'était pas achevé ; les extraits

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02978_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Enfin, le scanner de l'extrémité interne des clavicules correspond à un âge de 23.6 ans avec un minimum de 19 ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01064_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par des pièces enregistrées le 5 août 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation démontre, par la transmission d’un extrait comptable, la justification du paiement de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02969_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Les mêmes extraits ajoutent qu'à défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00166_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

juridiction le 3 avril 2019, un acte de naissance et un extrait d'acte de naissance établis le 4 avril 2019 sur la base de ce jugement, ainsi qu'une carte d'identité consulaire délivrée le 24 juillet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03230_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A ait produit un nouvel extrait d'acte de naissance, daté du 11 mars 2022, ce nouveau document présente son père comme étant décédé, alors, d'une part, que, dans sa requête, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00099_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés dès lors que le nouvel extrait d'acte de naissance est également irrégulier et qu'il ne justifie ni suivre une formation qualifiante

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01939_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits

Source officielle

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Annonces BODACC175 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

LABORATOIRE D'ANALYSE DES EXTRAITS VEGETAUX ET DES AROMES

SIREN 495337529Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

09/06/2026

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Procédures collectives

EXTRAITVIA

SIREN 530734797Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

26/05/2026

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Radiations

EXTRAITVIA

SIREN 530734797Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

19/05/2026

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Créations

Extraits d'Auvergne

SIREN 103082475Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

28/04/2026

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Procédures collectives

EXTRAITVIA

SIREN 530734797Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 mai 2024, désignant liquidateur SELARL Mjc2a, prise en la personne de Me Christophe Ancel, Mandataire Judiciaire 9 Boulevard de l'Europe 91050 Evry Cedex.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

28/11/2025

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