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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par ailleurs, lorsqu’il se prononce sur l’appartenance d’un bien au domaine public, le juge n’est pas lié par les termes d’un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
émis à son encontre par le maire de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) le 29 avril 2019 pour le recouvrement de la somme de 42 000 euros correspondant au montant de la redevance d'occupation du domaine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
précédé d'un accord écrit de l'autorité gestionnaire du domaine public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22363_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Si l'appelante conteste l'appartenance de cette parcelle au domaine public maritime, ce port appartient au domaine public artificiel au sens de l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant, même sans titre, du domaine public une indemnité, à raison de la période d'occupation
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