Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY03753_20250206
6 février 2025
6 février 2025
implicitement rejeté ses demandes formulées le 30 mars 2021 tendant à ce que la société Reynouard Frères soit mise en demeure de respecter le seuil maximal de 200 kw au titre de la puissance totale des machines
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les deux sociétés pétitionnaires étaient dès lors tenues de réaliser, comme elles l'ont fait, une étude d'impact unique permettant d'apprécier les incidences des quatre machines prises dans leur ensemble
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A F et Mme D C, représentés par Me Martin, demandent à la cour dans le dernier état de leurs conclusions : 1°) d'annuler l'arrêté complémentaire du 26 octobre 2021 du préfet de l'Indre ; 2°) de mettre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03186_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'exploitant, pour limiter les inconvénients résultant de la présence des machines, s'est engagé à " respecter le maillage végétal existant " et à accompagner le projet d'un " nouveau linéaire de haie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, dix pluviers dorés, deux alouettes lulu et un martin-pêcheur.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En second lieu, 16 des 20 points consacrés aux " moyens matériels mis en œuvre pour garantir les délais et la conformité de l'exécution " servaient à apprécier le nombre de machines affectées au marché
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le moyen tiré de ce que le projet porterait une atteinte sensible à la commodité du voisinage et aux paysages doit être écarté. S'agissant des nuisances sonores : 57.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Compte tenu des indications particulièrement imprécises figurant dans le dossier, cette insuffisance a eu pour effet de nuire à l'information complète du public et donc d'entacher la décision contestée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
accord du préfet de la Somme pour désigner les lieux où l’avis d’enquête publique devait être publié dans les trois communes de ce département, ni que l’affichage aux abords du site d’implantation des machines
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
humains relève de la capacité des sociétés et ne concerne pas la valeur de leur offre ; - le sous-critère relatif aux moyens techniques n'était pas assez détaillé et l'OPT NC aurait dû l'inviter à compléter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02965_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01383_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00365_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par une demande du 10 janvier 2019, complétée le 14 mars 2019, le 11 avril 2019, le 20 mai 2019 et le 4 juin 2019, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Copie en sera adressée à la commune de Puy-Saint-Martin. Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : – M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que ces pièces auraient dû être complétées par d'autres photomontages réalisés en particulier depuis les hameaux situés au sud et à l'ouest du projet dès lors que, si
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
S’agissant des atteintes à la commodité du voisinage : 46.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
S'agissant de l'atteinte à l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois : 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le choix du site d'implantation des machines, sur un relief en bordure de crête accompagnant l'orientation nord-sud du Puy Péret, atténuera, en outre, un éventuel effet d'encerclement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe. () ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00125_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - elle n'exerce pas d'activité industrielle sur le site de Monistrol-sur-Loire, qui est dédié à la gestion de l'entreprise et à l'entretien des machines ; ce n'est que de manière
Source officiellePage 6 sur 875