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Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que le préfet du Tarn ne peut être regardé comme renversant la présomption d'exactitude des mentions figurant dans le jugement supplétif, le volet n° 3

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22585_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lavaur l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et a prévu

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01928_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Par un jugement n° 2100284 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté de la préfète de la Charente du 18 décembre 2020.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00843_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée en première instance afin notamment de l'examiner, prendre

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Il implique également de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01010_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

C, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui confirme ses écritures et fait valoir en outre, s'agissant de l'urgence, qu'il prend acte des pièces justifiant que M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01881_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit, dès lors, être rejetée.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00024_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

arrêté d’alignement attaqué méconnait les règles d'urbanisme puisqu'alors qu’un portail se doit d'être en retrait par rapport à la voirie, la proposition de l'arrêté d'alignement crée volontairement une cassure

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21285_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

B, né le 27 juin 1986, qui s'est engagé au sein de l'armée de terre le 5 janvier 2010, était affecté au 8ème régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Castres.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02505_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Par un arrêté du 23 juillet 2020, le préfet de l'Ardèche a refusé la délivrance de l'autorisation sollicitée.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00603_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Toutefois, si elle fait référence aux " contraintes mécaniques autres que le propre poids de la menuiserie ", mentionnées dans l'attestation du fournisseur " Menuiserie Castes " de juillet 2018, cette

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00604_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00473_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Selon l’article L. 3 du même code : « Lorsqu’il n’est pas possible d’administrer ni la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à l’article L. 2, ni la preuve contraire,

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03138_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

E a été hospitalisé au centre hospitalier de Castres.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00902_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00238_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Il résulte de ce qui précède qu'au moins deux des propositions de reclassement concernaient des emplois fortement comparables à celui précédemment occupé par Mme B et étaient appropriés aux capacités

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03894_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Fort-de-France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique l'a condamnée à

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01556_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Rigal-Casta substituant Me Dermenghem pour M. A..., Mme E..., M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24461_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par suite, l'administration était fondée à recourir à la procédure de taxation d'office prévue par le 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01453_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Ils ne remplissent dès lors pas les conditions limitatives prévues par les articles 1 et 2 du règlement de la zone N.

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