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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02754_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
informée, durant les opérations de vérification, qu'il entendait procéder la reconstitution de ses chiffres d'affaires et résultats à partir de la méthode des nappes qui n'a donc fait l'objet d'aucun débat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02521_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
contestée méconnait le principe selon lequel toute demande d'autorisation d'urbanisme doit faire l'objet d'un examen individuel ; - elle est entachée d'un détournement de procédure en ce que la tenue du débat
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du débat oral et contradictoire : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
sur des évènements et pièces postérieurs au 22 juin 2018 pour estimer que les projets des plans locaux d'urbanisme communal et intercommunal opposés étaient suffisamment avancés, à savoir le second débat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01431_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ont été exposées ; elle n'a jamais été reçue par l'administration ; l'examen de sa situation fiscale personnelle dont elle a également fait l'objet ne peut tenir lieu de vérification sur place et de débat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00381_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, en apportant un ensemble de faits précis et concordants tendant à démontrer qu'en réalité un tel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04767_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02777_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de débat oral et contradictoire ; -les deux véhicules dont les frais d'utilisation ont été imposés en tant que revenus distribués ne pouvaient être regardés comme utilisés à 90 % à titre privé compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01407_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un débat oral et contradictoire ; - les pénalités pour manquement délibéré sont injustifiées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01939_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Dès lors que l'intéressé n'a pas régularisé sa requête, il convient d'écarter ces productions des débats. 5. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02496_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Au soutien du moyen, qu'il reprend en appel, tiré de la privation d'un débat oral et contradictoire, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
délibérations des 16 juin 2015 et du 17 décembre 2015 portant respectivement prescription du plan local d'urbanisme (PLU) communal et du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et la tenue des débats
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle a été privée de la possibilité d'avoir un débat contradictoire, le service vérificateur lui ayant proposé le 11 juillet
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04829 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la commune de La Capelle-et-Masmolène, représentée par Me Brunel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C soutient qu'il a été privé d'un débat oral et contradictoire en l'absence de communication de la lettre d'option à l'impôt sur les sociétés. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02017_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.
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