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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01340_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Ces trois biens ont été cédés pour deux d'entre eux à la SCI Bleu Azur, dont M. B est associé à 49% avec sa compagne, Mme D, coassociée à hauteur de 51%, et pour le dernier à Mme D.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03073_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, à l'article 2, enjoint à la commune de Roquebrune-Cap-Martin de faire usage de ses pouvoirs de police afin de mettre fin à l'empiètement sur la voie publique au droit de la copropriété " L'Horizon Bleu

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02338_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ressort du rapport de présentation du plan de prévention des risques, en page 74, que le zonage (rouge, bleu 1, bleu 2, bleu 3) a été déterminé en affinant un zonage brut déterminé par croisement, d

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01121_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1er des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d’inondation « Haute vallée de l’Hérault », qui étend à l’ensemble d’un bien partiellement situé en zone rouge et en zone bleue

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01089_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

requérant a versé de l'huile de moteur sur deux véhicules, dont il a cassé les rétroviseurs et a brisé le pare-brise pour l'un deux, puis a donné un coup dans une porte vitrée, dont les éclats de verre ont blessé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21569_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'abroger l'arrêté du 16 juin 2010 en tant que le plan en litige classe la parcelle susmentionnée en zone rouge et de prescrire une modification de ce plan en vue de classer ladite parcelle en zone bleue

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02815_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

BLe président, C. JARDIN Le greffier, C.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02941_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

BLe président, B. EVENLa greffière, A.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02404_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

BLe président, B. Even La greffière, I.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01921_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

BLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01605_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

BLe président, Signé I. BROTONS Le greffier, Signé A.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02023_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

BLe président, S.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05227_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

BLe président, I. LUBEN Le greffier, E.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02160_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

BLe président, S. BROTONSLa greffière, V.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02359_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

BLe président, S.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03619_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

BLe président, O. GASPON La greffière, S.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00723_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

BLe président, C. JARDIN Le greffier, C.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02256_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

BLe président, C. JARDIN La greffière, C.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02725_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La rapporteure, Charlotte BLe président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Stéphanie Larrue La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02432_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

BLe président, signé A. LAUBRIAT La greffière, signé D.

Source officielle

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