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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
à un contribuable non-résident sur le fondement des articles 119 bis et 187 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'intéressé a sollicité, le 25 novembre 2019, son admission au séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01696_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A ne pouvait être regardée comme établie. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ex-époux a été assujetti au titre de l'année 2012.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... a été assujetti au titre de l’année 2015, ainsi que des majorations correspondantes, et mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1655 sexies du code général des impôts et de l'article 350 bis de l'annexe III au même code et a ainsi opté pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts ; de même, en application de l'article 1731 bis de ce code, l'imputation de déficits fonciers, dont l'existence est d'ailleurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2014, en application du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'article 1729 du code général des impôts, dont il a été fait application n'est pas fondée, faute pour l'administration d'avoir rapporté la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article 1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Les sommes correspondantes ayant été versées à diverses personnes et sociétés établies à l'étranger, l'administration a appliqué la retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : -en ne décidant pas d'un basculement en régime d'autorisation, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement eu égard à la sensibilité du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
302 septies A du code général des impôts ()/ II.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et l'a assujettie à l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts au titre de ces mêmes années.
Source officiellePage 6 sur 38