En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

D’une part, l’arrêté est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable

A a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ces périodes ne peuvent être regardées comme une période de résidence habituelle en France au sens de l'article L. 435-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle

Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître, en application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour

Les dispositions de l'article R. 432-6 du même code dispose que : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté :

441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour mentionne l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

au regard des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que le préfet a irrégulièrement consulté le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ; - elle méconnaît

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale

L. 434-2 et L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 3 : La société Groupe TSF versera à la société SNCF Réseau une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde n’a pas procédé à un examen de sa situation en ce qu’il aurait omis d’examiner sa demande sur le terrain de l’article L. 435-1 du code de l'entrée