Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
méconnu en première instance ; - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité du contrat ; - le périmètre de la concession aurait dû inclure l'aérodrome de Marignane-Berre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des pièces du dossier que les parcelles d'assiette du projet sont classées en zone UA1a(d) et sont couvertes par le plan de détail IV-2-3.14 annexé au règlement graphique et intitulé " site rue Paul Bert
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
autorisée par une délibération du conseil d'administration du syndicat interdépartemental pour la gestion des terrains concédés à la SOGARIS en date du 5 juillet 1973, précisant le montant du loyer annuel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A une somme de 2 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020 et capitalisation à chaque échéance annuelle, a mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier universitaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
cotisation foncière des entreprises, correspondant à des travaux de peinture et de lutte contre les insectes, à des matériels de cloisonnement, à des panonceaux, à des stores, à des cases à déchets et à une benne
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La direction de la société a refusé de lui communiquer, lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), le bilan d'exercice comptable au moment de la reprise de la société et de lui fournir le listing
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B à raison de son activité de loueur de terrains au titre des années 2012 et 2013 et, d'autre part, les revenus fonciers de la SCI 2 avenue Bert dont il est le gérant au titre des mêmes années.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 1393 du même code, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la CPAM du Rhône, à la mutuelle Mercer, à la mutuelle APICIL et à la mutuelle Besse : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il y a lieu, par suite, de faire droit à sa demande de capitalisation des intérêts à compter du 11 février 2023, ainsi qu’à chaque échéance annuelle postérieure.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'occupation et de respiration, ce dernier s'entendant du plus grand angle continu sans éolienne depuis les points de vue pertinents. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02032_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Comte d'une pension de réversion ARRCO d'un montant mensuel de 107,97 euros, soit un montant annuel de 1 295,64 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
grande voirie et l'occupation du domaine public fluvial de manière continue et irrégulière alors qu'il a fait un usage du canal du Midi conforme à sa destination, y compris lorsqu'il y stationne sur ses berges
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, sous le n° 23NC01546, la SC des Mousquetaires, représentée par Me Le Guyader et Me Le Berre, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
HT et de 7 500 euros en réparation des préjudices matériel et de jouissance ayant résulté des dommages occasionnés au perré et au quai à l'occasion des travaux d'implantation de deux ducs A sur les berges
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, beaux-frères et belles-sœurs des victimes et de Mme AO soient ramenées à de plus justes proportions 5°) et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’administration a également relevé que ces métaux avaient été acheminés au moyen notamment d’un camion porte benne bleu immatriculé en Allemagne sous le numéro « SB-K-247 », dont la présence a par ailleurs
Source officiellePage 6 sur 11