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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01415_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme A a finalement décidé de quitter l'Albanie à la suite d'un viol commis par des amis de son époux en août 2022, et qui se serait suivi de nouvelles menaces de mort par son mari, ce dernier l'accusant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24050_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par un jugement en date du 2 août 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés précités en ce qu'ils fixent l'Albanie comme pays de renvoi.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24051_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par un jugement en date du 2 août 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés précités en ce qu'ils fixent l'Albanie comme pays de renvoi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00350_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A, né le 7 octobre 1981 à Skhoder (Albanie), de nationalité albanaise, déclare être entré en France le 25 février 2017 afin d'y solliciter l'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02040_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Mme D qu'elle serait entrée en France en novembre 2017 et qu'elle se prévaut ainsi d'une durée de présence en France de moins de quatre années à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02736_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
est établi que leur fils, en classe de sixième à la date de l’arrêté contesté, a été scolarisé en France, il n’est pas justifié qu’il ne pourrait, sans obstacle sérieux, poursuivre sa scolarité en Albanie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00111_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
part, d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2020 par lesquels la préfète de l'Ain a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné l'Albanie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00905_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Elle ne justifie donc pas que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouverait en France, alors qu'elle a séjourné la majeure partie de sa vie en Albanie où demeure son père.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02142_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B a fait l'objet d'un placement en rétention et a été éloigné à destination de l'Albanie.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20747_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En l'espèce, compte-tenu des conditions de son séjour, du fait que son épouse est aussi en situation irrégulière en France et pourra résider avec lui et leurs enfants en Albanie où les enfants pourront
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00564_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Il n'est pas contesté que Mme A résidait en France depuis plus de six ans à la date de l'arrêté contesté, avec ses parents, son frère et au moins une sœur, qu'elle a passé le baccalauréat et s'est inscrite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00470_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00177_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
24NC00177, Mme B, représentée par Me Carraud, demande à la cour : 1°) avant-dire-droit d'appeler à la cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration en tant que défendeur ou à tout le moins
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00406_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Viéville ; - et les observations de Me Birrien substituant Me Moulin représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01615_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... dispose d’attaches familiales en Albanie où vivent notamment son père, un frère et une sœur. En outre, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00727_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A la date de la décision litigieuse, elle y résidait ainsi depuis moins de deux ans et ne s'y prévaut d'aucune attache privée ou familiale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01113_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, l'intéressé, qui ne séjourne sur le territoire français que depuis un peu moins de quatre ans, ne justifie pas d'une insertion dans la société française, ayant débuté son trafic de stupéfiant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la décision fixant le pays de renvoi, la décision de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour n'était pas devenue définitive, le 23 décembre 2021, à la date du jugement attaqué, rendu moins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00821_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pouvoir la décision mentionnée ci-dessus du 26 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00824_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pouvoir la décision mentionnée ci-dessus du 26 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins
Source officiellePage 6 sur 18