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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01193_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
devant le tribunal administratif.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01200_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 9 juillet 2020 ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de Mme D la somme de 1 640,50 euros au titre de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Ils soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable ainsi que l'a jugé le tribunal ; - c'est à bon droit que le tribunal a estimé que le classement en zone naturelle des parcelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00699_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 906 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre d'une part de la première instance et d'autre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01165_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 8 de son jugement. 4. En deuxième lieu, en première instance, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00335_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, représentée par Me Vocat, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00700_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 906 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre d'une part de la première instance et d'autre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00524_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de renouvellement d’une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03507_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
titre de l'article L.761 -1 du code de justice administrative pour les frais de l'instance d'appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05200_20260211
11 février 2026
11 février 2026
la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense dans le cadre de la procédure de première instance devant le tribunal administratif de Montreuil en application de l’article L. 761-1
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que la demande de première instance était fondée, qu'elle a accompli des diligences devant le tribunal et que rien ne justifie qu'aucune somme n'ait été mise à la charge de l'Etat, partie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01870_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme E, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale dans l'instance engagée devant le tribunal administratif, doit être regardée comme la partie gagnante dans l'instance devant le tribunal administratif
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01465_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de l'instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02914_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance en ce qu’elle rejette sa demande de versement par l’Etat des frais de l’instance et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 000 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06312_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
en première instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02665_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une violation du principe du contradictoire ; - leur requête de première instance était recevable.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00175_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
administratif et 1 226 euros TTC au titre de référé provision, et, enfin, 1 226 euros TTC, à parfaire, au titre de la présente instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01648_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Source officiellePage 6 sur 3520