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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B a formé un recours hiérarchique contre cette décision. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01251_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Rennes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, l'a interdite de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00951_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Sur la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01320_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00580_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le recours de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01654_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a interdit tout retour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02363_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour d'une durée d'un an : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01965_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour, en assortissant l'obligation faite à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01583_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
S'agissant de la décision d'interdiction de retour : - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision d'obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04820_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, ensemble l'arrêté du même jour du préfet prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00785_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00223_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
l'arrêté du 13 mai 2022 de la préfète de la Somme, en tant qu'il porte refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00456_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03340_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02761_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01238_20240823
23 août 2024
23 août 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01018_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
le territoire jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile ait statué sur son recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03823_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : - l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - la durée de l’interdiction de retour sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01652_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
et que sa requête n’avait été enregistrée au greffe du tribunal que le 25 avril 2025 soit après l’expiration du délai de recours contentieux. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00212_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour
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