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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00693_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00416_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen a refusé, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01053_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
préfet des Yvelines l'a obligé de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00126_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Vigy a suspendu ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Cette décision a fait l’objet d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03496_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français 15.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01280_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Au surplus, cette notification comportait des indications erronées sur les voies et délais de recours ouverts contre cet arrêté, notamment un délai de recours contentieux de trente jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00411_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00576_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01637_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01582_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. » 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02417_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02520_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02675_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02718_20240202
2 février 2024
2 février 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03431_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B soutient qu'il encourt, avec sa famille, un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01403_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01110_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Des circonstances humanitaires euvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte as d'interdiction de retour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01608_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ».
Source officiellePage 58 sur 3905