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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03694_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
professionnelle est, par elle-même, sans incidence sur la régularité du jugement et n'est susceptible d'affecter que le bien-fondé de ce jugement, dont le contrôle est opéré dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03876_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A tant devant le tribunal administratif de Nantes que devant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00342_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens présentés par Mme B tant devant le Tribunal administratif que devant la Cour.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01313_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02330_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il y a lieu d'évoquer dans cette mesure et de statuer sur les autres conclusions de la requête par l'effet dévolutif de l'appel. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00956_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2023. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00996_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01681_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00589_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il appartient, toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués tant en première instance qu’en appel par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02040_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige afférent à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00518_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par la voie de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen invoqué par la société Azzano Technologies Pte Ltd en première instance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par la voie de l’effet dévolutif de l’appel, de se prononcer sur le local-type proposé par le ministre pour la première fois en appel. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03092_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00519_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00889_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01838_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il appartient, toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués en première instance par M. A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02337_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par M. B devant le tribunal administratif de Dijon. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02584_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dès lors, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00149_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
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