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préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00845_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01416_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

renouveler l'attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01730_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02457_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

préfet de la Haute-Savoie du 18 juin 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et lui interdisant le retour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01140_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02994_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

septembre 2024 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03851_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03282_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé un pays de renvoi et fait interdiction de retour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01398_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02389_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai de recours spécial

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00269_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au tribunal administratif que le 29 novembre 2023.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00810_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 du préfet de police ; Il soutient que la situation de la communauté hindoue au Bangladesh est catastrophique et qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02131_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03060_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02673_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Le recours formé par M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02964_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00186_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03013_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03241_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 15.

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