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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’environnement, de l’aménagement et du logement a constaté, sur le territoire de Saint-Paul, dans le prolongement de la limite latérale séparant les parcelles CZ 1089 et CZ 0206, la présence d’un mur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00185_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
fonctionnelle ; 3°) d’enjoindre à la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, à ce titre, de le muter
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00872_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
objet d’un déplacement d’office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s’il a été préalablement informé de l’intention de l’administration de le muter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Valenciennes l’a muté d’office sur le poste de médiateur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01812_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, et pour effet de modifier la répartition des superficies entre zone UE, dédiée à l’activité économique, et zone UC, zone urbaine dédiée principalement à l’activité économique mais ayant vocation à muter
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02789_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des photographies produites que l'ancienne ferme, dont l'un des murs est partiellement détruit et qui est totalement dépourvue de toiture et de charpente, doit être regardée comme étant à l'état
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01512_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
est fondée sur un moyen d'ordre public ; - Mme A a déposé une nouvelle requête devant le tribunal administratif de Lyon contre la décision du 4 février 2020 par laquelle le président de région l'a mutée
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01208_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Mme B A, ressortissante malienne, née le 12 novembre 1999 est entrée en France munie d'un visa de court séjour le 21 septembre 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01453_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'expertise déposé le 10 octobre 2018 n'évoque que des éléments non-structurels et des éléments structurels dont il n'a pu examiner les ouvrages, notamment l'état de la toiture de l'immeuble, ainsi que les murs
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00173_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Mme A, ressortissante tchadienne, née le 1er janvier 1987, qui est entrée en France le 19 juillet 2019 munie d'un visa de court séjour de type " Schengen ", a sollicité, sur le fondement des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02868_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B avait déposé cette demande dans la boîte postale du tribunal, munie d'un horodateur, le 21 mai à 11 heures 44, soit avant l'expiration du délai. Dans ces conditions, la demande de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01707_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
pluviales, un défaut d'étanchéité de la maison en partie semi enterrée par rapport à la route et l'absence de drain le long de la limite ouest, où une parcelle a été réhaussée avec une pente en direction du mur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00369_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Mme C épouse A, ressortissante tunisienne née le 1er janvier 1980, est entrée sur le territoire français munie d'un visa de court séjour le 20 avril 2017, avec ses trois enfants, pour rejoindre son époux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00781_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
exercer les pouvoirs de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations pour remédier, en application de l’article L. 511-2 du même code aux « risques présentés par les murs
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01393_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
méconnaît les dispositions de l’article UA7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le bâtiment ne respecte pas les règles d’implantation prescrites par ces dispositions et qu’en outre, un mur
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00799_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme C... est entrée sur le territoire national avec sa fille, le 8 mars 2020, munie d’un visa de court séjour. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00897_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Mme A C, ressortissante algérienne née le 24 août 1991, entrée en France le 2 septembre 2018 munie d'un visa de long séjour, a sollicité, le 5 novembre 2020, un changement de statut d'un certificat de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03640_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'éducation nationale (IEN) couvrant les communes de Sainte-Foy-Lès-Lyon et Francheville, en étant rattachée administrativement à l'école élémentaire publique de Champvert Ouest de Lyon, avant d'être mutée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01308_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire implique quant à elle que Mme A soit immédiatement munie d'une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614
Source officiellePage 57 sur 188