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annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 août 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04493_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

2024 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retour

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01383_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01114_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00896_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03416_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03531_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00372_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01902_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

de terrain imputable à la sécheresse et à la réhydratation des sols, entre le 1er janvier et le 1er octobre 2019, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2020 rejetant son recours

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03180_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00036_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

C... soutient qu’il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01561_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 13.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01303_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00481_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

voies de recours, dans la notification de la décision ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01854_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04954_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00230_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03795_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

2022, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai, lui interdisant le retour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01315_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01277_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour

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