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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00394_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La commune a constaté, au cours de l'année 2021, des désordres affectant l'ouvrage, en particulier le mur d'enrochement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00013_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
est restrictive et n'a pas de valeur légale ; il convient de retenir la définition donnée du " logement " par l'Insee selon laquelle le logement est un local utilisé pour l'habitation, séparé (par des murs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du diagnostic établi en mars 2021 par le cabinet Ginger à la demande de l'assureur de M. et Mme A, que les murs périphériques de leur maison reposent directement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04581_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 8 juin 2014 munie d'un visa Shengen de type C, à l'âge de seize ans, en compagnie de ses parents et de sa sœur.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04200_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme C a atterri en France d'un vol en provenance de Grèce le 13 juin 2021, munie de documents falsifiés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01399_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il lui a été reproché d'avoir ce jour-là, à l'issue d'un cours, agressé physiquement et verbalement une formatrice suite à un refus qu'elle venait de lui opposer, en la poussant violemment contre un mur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00972_20220803
3 août 2022
3 août 2022
juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant le système de désenfumage mis en place dans le hall de l'hôpital " Emile Muller
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01144_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Mme d'Almeida veuve B, ressortissante togolaise née le 27 décembre 1942, est entrée en France en janvier 2020 munie d'un visa de court séjour, valable du 22 janvier au 22 avril 2020, pour un séjour de
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02572_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Mme A..., ressortissante gabonaise, née en septembre 1963, déclare être entrée régulièrement en France en juillet 2018 munie d’un visa court séjour valable du 18 juillet au 12 octobre 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00491_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Mme C, ressortissante algérienne née le 31 octobre 1994, est entrée régulièrement en France le 28 décembre 2017 munie d'un visa C l'autorisant à y séjourner pendant une période de 20 jours, valable jusqu'au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00960_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Si Mme C... a épousé un ressortissant français en Tunisie en décembre 2014 et est entrée en France en novembre 2016, avec son fils alors mineur et munie d’un visa « conjoint de Français » valable jusqu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00989_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
S’il réside sur le territoire avec sa compagne, ressortissante turque, cette dernière est seulement munie d’un récépissé de demande de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04284_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B..., ressortissante congolaise née le 11 décembre 1993 à Brazzaville, est entrée en France en 2021 munie d’un visa de long séjour étudiant.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00147_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Mme B, ressortissante gabonaise née le 27 août 1956, est entrée en France le 11 mai 2018 munie d'un visa court-séjour valable jusqu'au 14 juin 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01686_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme B, ressortissante tchadienne, est entrée en France le 3 octobre 2016 munie d'un titre de séjour " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 29 décembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02069_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
C se sont déportés sur la gauche de la chaussée pour éviter un nid de poule situé sur la droite, entraînant la perte de contrôle du véhicule qui a percuté un mur situé sur l'accotement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02731_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme A, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 2 octobre 2018 munie d'un titre de séjour étudiant régulièrement renouvelé jusqu'au 20 septembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01602_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Mme B A, ressortissante nigériane, née le 11 septembre 2001, s'est présentée le 26 avril 2022 à la préfecture de la Seine-Maritime pour demander l'asile, munie d'un visa de court séjour délivré par les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00664_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Mme A, ressortissante libanaise née le 3 novembre 1997, est entrée en France le 18 août 2015, munie d'un visa de long séjour, afin d'y poursuivre ses études.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01153_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Mme B, ressortissante rwandaise, née le 17 septembre 1961, déclare être entrée en France le 8 mai 2018 avec son époux, munie d'un visa de " tourisme ".
Source officiellePage 52 sur 188
ELKE MODE, TABILLION, Elke, Maria, MUTTER
Cession sous acte authentique en date du 24/07/2026
09/08/2026
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MUTTER, Nicolas Charles Francesco
05/02/2026
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MUTTER, Stéphanie, DIBENEDETTO
30/07/2025
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MUTTER, Clémence, Valérie, MUTTER
07/05/2025
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SELARL MUTTER
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
09/01/2025
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