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D'autre part, aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03449_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

D ne peut davantage soutenir sérieusement qu'il ignorait la consistance des constructions édifiées sur le terrain de ses voisins, notamment l'abri voiture et l'abri à bois accolés au mur de leur maison

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00370_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

clause de garantie totale à sa charge ; - elle n'a joué aucun rôle dans la survenance du sinistre dès lors qu'elle s'est expressément opposée à la réalisation des travaux ayant abouti au perçage du mur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01797_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

2015 et 3 mars 2016 comme le fait valoir la requérante, que la toiture de l'immeuble de Mme A était effondrée, que le plancher du rez-de-chaussée s'était partiellement écroulé, de même que le contre-mur

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02793_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

avis du 19 juillet 2012, le Domaine national de Chambord est un ensemble immobilier d’un seul tenant, incluant le château, ses parterres et son plan d’eau ainsi que le village de Chambord et ceint d’un mur

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01554_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, représenté par Me Muller-Pistre, conclut aux mêmes fins que la requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01946_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Mme C A, ressortissante marocaine, née le 2 mai 1981, est entrée en France en août 2019 munie d'un visa court séjour.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00343_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'appelante déclare être entrée en France le 8 avril 2018, munie d'un visa de court séjour valable du 28 mars 2018 au 11 mai 2018 délivré par les autorités consulaires

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CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00157_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par ailleurs, son épouse, employée du groupe Lidl en Serbie depuis 2016, a signé un contrat de travail à durée indéterminée de responsable des ventes secteur à compter du 14 décembre 2020 et a été mutée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03411_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

B s'est rendu dans la chambre où dormait un jeune du foyer qu'il suspectait d'avoir volé sa carte bancaire afin de le conduire à l'écart du groupe, avant de l'immobiliser contre un mur en proférant des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02356_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

l'audience publique, le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante ivoirienne née le 22 avril 1994, est entrée en France en septembre 2013 munie

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01490_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Mme A, ressortissante indienne née le 1er avril 1963 à Sasoli (Inde), est entrée en France le 7 août 2010, munie d'un visa de circulation valable jusqu'au 2 novembre 2010.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02191_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société Air France a laissé débarquer, le 9 juin 2022, à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, une passagère en provenance d’Istanbul munie d’un passeport guatémaltèque

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03530_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Mme C veuve A, ressortissante algérienne née le 15 août 1939, est entrée en France le 7 janvier 2020 munie d'un visa Schengen " multi entrée trente jours ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03777_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Mme A, ressortissante sri lankaise née le 30 décembre 1977, est entrée en France le 2 septembre 2019 munie d'un visa court séjour " Etats Schengen " délivré par les autorités allemandes à Colombo.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00417_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ; Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 11 mars 1995, est entrée en France le 2 octobre 2019 munie

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01478_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Mme C A, ressortissante comorienne née en 1987, est entrée sur le territoire français en 2013, munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant " valable du 30 août 2013 au 30 août 2014.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02088_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Mme B A, née le 6 décembre 1982, est entrée en France le 6 août 2018 munie d'un visa de court séjour au-delà de la durée de validité duquel elle s'est maintenue.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01667_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Mme D expose être entrée sur le territoire français le 25 octobre 2013 à Mayotte, munie d'un visa, afin d'y rejoindre son compagnon, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00204_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Mme C, ressortissante algérienne née le 7 novembre 1946 et entrée en France le 14 mars 2019 munie d'un visa de court séjour, a sollicité le 16 avril 2019 son admission au séjour sur le fondement de l'article

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