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Toutefois, le point 1B de ce même article, relatif aux dispositions réglementaires particulières, prévoit, dans la rubrique " Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00451_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Il résulte par ailleurs de l'instruction que le formulaire n° 2035-SD relatif à l'impôt sur les sociétés comporte, dans sa partie C relative à la récapitulation des éléments d'imposition, une rubrique

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00455_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00028_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

La proposition de rectification relève également que les contribuables ont déclaré des revenus perçus de l'activité de la SARL C dans la rubrique réservée aux traitements et salaires, alors que ces revenus

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01607_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00459_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Sur la copie de l'accusé de réception versée au dossier figurent le numéro 2C18413759552, la mention : " 2222048 - 3ème chambre NOTORDR - Date : 7/11/2023 ", puis à la rubrique " Présenté/Avisé le " une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01910_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

émissions sonores d'une installation classée, qu'il n'est pas applicable aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00162_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00770_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

A et par son épouse, a été portée, dans la rubrique " revenus des valeurs et capitaux mobiliers ", sur la ligne " revenus des actions et parts ", une somme de 32 000 euros, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03434_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

S’agissant des collectivités territoriales, la liste de ces pièces justificatives figure à l’annexe I au code général des collectivités territoriales et à la rubrique 2 de cette annexe en ce qui concerne

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04025_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

S'agissant de l'évaluation de ses compétences professionnelles, la rubrique comporte l'appréciation d'un seul des items, " savoir organiser une remontée réactive d'informations fiabilisées et gérer les

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00759_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en tant qu'il portait notamment sur la rubrique

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00982_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

autres pièces du dossier, et notamment l’accusé de réception Télérecours du greffe de la cour du 26 avril 2024 à 11 heures 29 d’un dépôt de documents par le préfet de la Savoie mentionnant, dans la rubrique

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00982_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

exigée par les dispositions de l'article 42 du code civil ivoirien est absente, cette allégation n'est pas davantage de nature à établir que cette copie intégrale aurait été falsifiée dès lors que la rubrique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00915_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

modification ou de suppression d'espaces boisés classés (EBC), cette thématique figure dans le fascicule 4 de 143 pages intitulé " Conclusions motivées et avis sur le projet de PLUi de la commission, dans la rubrique

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02191_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

intérieure dans ses dispositions alors applicables : " Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01968_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Elle ne démontre pas davantage que le signataire de cet accusé de réception ne disposait d'aucun mandat pour recevoir ces courriers et que la signature n'aurait pas été régulièrement apposée dans la rubrique

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03340_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02009_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

En outre, si l'avis ne comporte aucune mention dans la rubrique relative aux " éléments de procédure " et ne précise pas si, devant ce médecin ou le collège, l'étranger a été, ou non, convoqué, si des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01721_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Dans ce contexte, si M. et Mme A ont porté une somme de 46 559 euros dans la rubrique " Revenus des actions et parts " de leur déclaration des revenus perçus en 2014, cette circonstance n'est pas à elle

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