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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'immeuble au fonds immobilier allemand Union Investment Real Estate, en décembre 2013, que la vente s'était conclue sur la base d'informations divulguées à l'acheteur final par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A a conclue avec la société Saitec le 26 décembre 2017 n'est pas une promesse unilatérale de vente ; - la promesse unilatérale de vente n'est qu'une des conditions générales du crédit-bail qui fait l'objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
en vue de la vente.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
en vue de la vente.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
en vue de la vente.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
revenu mise à sa charge au titre de l'année 2014 résultant de la remise en cause par l'administration fiscale de l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière qu'il a réalisée à la suite de la vente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01400_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Or, la délibération du 8 janvier 2019 emporte refus de cession de d'immeuble.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
cette décomposition était inappropriée, compte tenu à la fois de la vétusté totale des agencements intérieurs lors de la vente de l'immeuble par l'Etat en 2005, ainsi que lors de son inscription en 2009
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
par l'insuffisance des recettes de la société, la perception du prix de vente lui ayant permis de régler ses dettes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00302_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
avances consenties avant 2012 que celles consenties après, l'ont été alors que la situation de son débiteur n'était pas irrémédiablement compromise ; en effet, non seulement la remise en location de l'immeuble
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, dès lors que le paiement du prix de vente d'un immeuble en état futur d'achèvement, encadré par les dispositions de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitat, est limité à 95 % du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
le fait générateur est intervenu au cours d'une période non vérifiée ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette livraison à soi-même est déductible dès lors que la société a pour objet la vente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
C E et Mme D B ont signé un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un immeuble d'habitation située sur une parcelle cadastrée BL 165 au 9 rue Loustau à Biarritz pour un montant de 700 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A que le juge pénal a considéré que " les immeubles de comparaison retenus par l'administration fiscale pour en déduire une sous-évaluation du prix de vente de l'immeuble concerné, () ne présentent pas
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Truyère, a commis une faute en délivrant un certificat de conformité le 2 novembre 2016 à la suite de la visite de contrôle du système d'assainissement non collectif de la maison qu'ils mettaient en vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La SCI Bourgogne Joigny est propriétaire d’un immeuble collectif à usage d’habitation, situé 5 boulevard Godalming à Joigny.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En quatrième et dernier lieu, le préjudice pour perte sur le prix de vente de l'immeuble, évalué à 57 000 euros par l'appelante, n'est pas établi par la seule production du compromis de vente et de l'attestation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
l'aide financière, n'a pas compris ce que signifiait " un chiffre d'affaire de référence ", et était de bonne foi et a pensé que ce chiffre d'affaire était celui auquel elle aurait dû prétendre si les ventes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
mais conditionnellement les parties, suivie d’une seconde promesse de vente datée du 30 décembre 2013, ramenant le prix de l’immeuble à 440 000 euros. 13.
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