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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 18 mars 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 8 avril 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Rennes, statuant en matière fiscale, de juger que la garantie proposée par lui consistant en la caution personnelle de son fils B était propre à assurer le recouvrement de la créance détenue par le Trésor
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00132_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à la dette des époux A envers le Trésor public.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’était pas fondée à réintégrer à ses résultats un profit sur le Trésor ; - en réintégrant à ses résultats un profit sur le Trésor, l’administration a méconnu les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée et l'employeur verse au Trésor
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00036_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
juin 2012, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2010 et 2011 à raison des profits sur le Trésor
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Gestion correspondent à une prestation réelle ; - dans la mesure où elle maintient sa contestation des rappels de TVA, elle maintient sa contestation des rehaussements au titre du profit sur le trésor
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La circonstance qu'aucun paiement se traduisant par un flux de trésorerie au bénéfice du Trésor britannique n'est intervenu est sans incidence sur l'existence de cette taxation dès lors que le montant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 11 juin 2008 susvisé : " Lorsque le débiteur verse entre les mains d'un comptable direct du Trésor, dans le cadre de la phase d'intervention de l'huissier prévue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02241_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... a saisi le tribunal administratif de la Martinique d’une demande regardée comme sollicitant la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur un bien immobilier lui appartenant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
6 février 2025
595 euros ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension de ces sommes, qui n'étaient pas encaissables compte tenu des résultats déficitaires de la société et de son absence de trésorerie
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
auprès de la société SAP AG est particulièrement sécurisé ; - la convention de gestion de trésorerie comporte une contrepartie dès lors qu'en échange de la mise à disposition de son excédent de trésorerie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il soutient que : - le premier juge a statué au-delà du délai qui lui était imparti ; - le bien immobilier proposé en garantie est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, dès lors
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
UAB située à Vilnius (Lituanie) au profit de la société Trelo située à Feyzin.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la nullité de l'acte de poursuites du 18 mars 2022 par lequel la direction des créances spéciales du Trésor a sollicité des autorités hongroises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la nullité de l'acte de poursuites du 8 avril 2022 par lequel la direction des créances spéciales du Trésor a sollicité des autorités hongroises
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
2 août 2022
suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dus au titre des années 2007 et 2008, d'autre part, de l'obligation de payer ces cotisations et, enfin, la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor
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