Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01869_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Les cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant de la réévaluation des valeurs locatives ont été mises en recouvrement entre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la commune ; - le montant du préjudice sollicité devant la cour est égal au montant non perçu de taxes foncières sur les propriétés bâties de 2011 à 2017 s'élevant au total à 5 342 526 euros, dont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02095_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que les conclusions de La SAS MB 92 tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties ne peuvent faire l'objet d'un appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02716_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Résidence des Neiges a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02724_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Résidence des Neiges a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00187_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il résulte de ces dispositions que les conclusions de La SCI Sophia Business Center tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties ne peuvent faire l’objet d’un appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01328_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
foncière et de taxe d'habitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01029_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe foncière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01982_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il résulte de ces dispositions que les conclusions de La SCI JOJE2 tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties ne peuvent faire l'objet d'un appel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00954_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des entreprises et de taxes annexes au titre des années 2012 à 2016 ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22649_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que l'action en recouvrement est prescrite et qu'en l'absence de solidarité s'agissant du paiement de la taxe foncière, l'administration fiscale ne peut lui réclamer la totalité de la taxe
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2019 à raison
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les voies communales, bien qu'exonérées de taxe foncière en application de ces dispositions, entrent dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et ont ainsi le caractère
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01736_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
des années 2015, 2016 et 2017 ainsi qu'à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - les frais d'engazonnement ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, car ils portent sur des espaces verts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu de l'article 1467 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00189_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officiellePage 5 sur 74