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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ces impositions résultent notamment de la remise en cause de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures de sous-traitance, pour un montant total de 77 915 euros en 2014 et
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02443_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'administration a encore relevé que les contrats de sous-traitance fournis par la société Bel Energy conclus avec ces quatre sociétés n'étaient signés que par l'une des deux parties, ne comportaient aucune
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
amendes générées par la vérification de comptabilité ; l'article L. 47 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; le tribunal administratif a omis de statuer sur cet argument ; - la mission de sous-traitance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Suivant un acte de déclaration de sous-traitance du 4 mai 2015, la société BYES a sous-traité la préfabrication et le montage des tuyauteries à la société Foselev Agintis pour un montant de 1 754 160 euros
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - le remboursement du crédit d'impôt recherche sollicité au titre de l'année 2015 comprenant des dépenses de sous-traitance nécessaires à ses opérations de recherche et confiées aux
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
S'agissant de ces sous-traitants, l'administration souligne que trois d'entre eux ne disposaient d'aucun contrat de sous-traitance et que, pour les six autres, le dossier de sous-traitance était incomplet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
principe et dans son montant ; si elle n’a pas connu de baisse significative de son chiffre d’affaires, ni de l’effectif de son personnel c’est en raison de sa volonté d’utiliser la notion de sous-traitance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par une déclaration de sous-traitance signée le 10 décembre 2013 par le SIAV, celui-ci a accepté M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
n°20150229, ni le contrat de sous-traitance conclu entre elle et son preneur, ni l’attestation de taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit communiquée au service lors du contrôle ; - pour déterminer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
du contrat de sous-traitance, lequel doit conduire à faire regarder M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
personnel ; -les dépenses de sous-traitance constituées par les prestations de test confiées au Banc national d'épreuves de Saint-Etienne sont éligibles au crédit impôt recherche, dès lors que ces
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
a enregistré un déficit de 183 531 euros et de 170 246 euros après réintégration et sera en conséquence déchargée de toute imposition ; - au titre des charges venant en déduction, les contrats de sous-traitance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande (
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Si la société EGR produit pour la première fois en appel des exemplaires signés des contrats de sous-traitance qu'elle aurait conclus les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013 avec la société MCF, elle
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
n'inclue la réalisation en sous-traitance d'opérations de recherche pour le compte de sociétés mentionnées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur (…) ». 10.
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