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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des justificatifs faute de respect du calendrier fixé par le juge, elle aurait pu produire ces justificatifs dès l'introduction de sa demande et ne produit toujours pas, en tout état de cause, ces justificatifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05177_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par un courrier du 2 janvier 2025, Mme B A a été mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02411_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Une mise en demeure de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire ampliatif annoncé dans la requête a été adressée au conseil de M. B... le 30 juillet 2025 par l’application Télérecours.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
perliers et nacriers en Polynésie française ; - l'arrêté n° 1259 CM du 31 juillet 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités du producteur d'huîtres perlières ou du producteur de produits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03778_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B la somme de 1 000 euros au profit de la SCI Elegance 2022 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B relève appel de cette ordonnance. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03132_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Me Sidibe a été mis en demeure par un courrier du 18 mai 2022 d'avoir à produire dans le délai d'un mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
en faux de la copie du titre exécutoire produit par FranceAgriMer pour justifier sa régularité, à défaut de produire le justificatif informatique précité, sur le fondement de l’article R. 633-1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A et a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à sa charge la somme de 46 102 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02863_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
A, qui n'y avait développé qu'une argumentation sommaire, a expressément indiqué son intention de produire un mémoire complémentaire ultérieur.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, correspondent au produit de la vente d'un véhicule Mercedes GLK ; - la somme de 7 090 euros portée au crédit de leur compte bancaire le 31 décembre 2015 correspond au produit de la vente d'un véhicule
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01796_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2022 mais non produit ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, la commune de Mauguio n'a produit aucun mémoire en défense. Elle est donc réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02093_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en compensation des faits de harcèlement moral qu'il aurait subi, d'enjoindre à l'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... a produit devant le tribunal administratif de Strasbourg un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, puis un mémoire enregistré le 29 mars 2025.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02116_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B D une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00237_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Une mise en demeure a été adressée à Me Karasu le 28 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire dans le délai d'un mois le mémoire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
les 28 novembre 2016 et 25 janvier 2019, ainsi que des sommes de 86,82 et 79,19 euros pour les besoins d'une signification et d'une sommation interpellative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Plantations, Ocean Products Tahiti, Vini Vini Mareyage et Tahiti Nui Fish, ont pour contrepartie les opérations de tri des produits qui lui sont livrés en vrac et l’absence de reprise des produits défectueux
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le groupement hospitalier territorial Rance Emeraude à lui verser la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à lui verser une somme de 125 161,87 euros en réparation
Source officiellePage 5 sur 2921