AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des déclarations du gérant et associé de la société ENR Grenelle Habitat consignées par procès-verbal du 23 mars 2017 que c'est la société requérante
Source officiellePage 5 sur 9
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
national des activités privées de sécurité d’une décision emportant cessation d’activité que seule la juridiction commerciale qui dispose d’une compétence exclusive en matière de redressement judiciaire
Source officielle