CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

166 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des déclarations du gérant et associé de la société ENR Grenelle Habitat consignées par procès-verbal du 23 mars 2017 que c'est la société requérante

Source officielle

Page 5 sur 9

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

national des activités privées de sécurité d’une décision emportant cessation d’activité que seule la juridiction commerciale qui dispose d’une compétence exclusive en matière de redressement judiciaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

à responsabilité limitée (SARL) Alu Durance PVC, dont la cessation d'activité est concomitante à la création de la société requérante et dont deux des associés sont ceux de cette dernière.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D'une part, compte tenu de la mise en liquidation judiciaire de la SARL Trans Ingénierie par un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 11 avril 2022, postérieurement à l'introduction de la requête,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01622_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le gérant procède à l'édition quotidienne de " tickets Z " mentionnant les recettes du restaurant par famille de produits, les modes de règlement et taux de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02619_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... et Mme Tarihaa relèvent appel, le tribunal, d’une part, a condamné Mme Tarihaa, la société RBK et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02951_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

S'il n'est pas contesté qu'elle a eu accès aux factures de la société et notamment aux factures saisies par l'autorité judiciaire qu'elle a pu consulter, il résulte des énonciations de la proposition de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

injustifiée dès lors qu’une partie de ces frais est refacturée à la société Innovation technique ; - les prestations facturées par la société Techpek s’inscrivent dans le cadre de l’objet social de cette

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00760_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

La société à responsabilité limitée E, qui exerce notamment une activité d'exploitation d'un verger d'abricotiers, dont M. et Mme A sont associés et dont Mme A est la gérante, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

et ses statuts la placent hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés du fait de sa gestion désintéressée et de son but non lucratif ; - son activité de parti politique la place hors du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01098_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Mme E C épouse B, salariée de la société PR D, exerçait des fonctions d'assistante de direction auprès du gérant et associé de cette société jusque 2016, lesquelles consistait, notamment, à prendre en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01313_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et celles de l'article 7 du décret du 27 janvier 2017 ; il exerçait en outre une activité bénévole au sein de cette société ; des élus et sa hiérarchie étaient informés de son cumul d'activité, sans qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il est constant qu’une partie des activités de compostage de la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran est régie par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01526_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Dans ces conditions, il incombe à l'administration de prouver, d'une part, l'existence des bénéfices qui auraient été distribués par la société, et, d'autre part, le montant des sommes qui auraient été

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00436_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Ce document comporte d'ailleurs la mention manuscrite " Document remis en main propre en attente de mon option " suivi de la signature du gérant de la société.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, d'autre part, d'une intention, pour le vendeur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01712_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B, alors détenteur de 49 % des parts de D et gérant statutaire disposant seul du pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de mouvementer ses comptes bancaires, a été regardé à bon droit comme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02855_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par courrier du conseil de la SARL Génix Sécurité, enregistré le 13 octobre 2021, la Cour a été informée de ce que la société requérante a été placée en liquidation judiciaire, la société d'exercice libéral

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La société Groupe B A (SNC GBT), qui est une société holding gérant les sociétés dirigées par M.

Source officielle