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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de passage sur les parcelles cadastrées AI 246 et 247 ; - par voie de conséquence de l'absence de servitude de passage, le projet n'est pas raccordable au réseau électrique.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Noé une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme C au titre des frais exposés et non compris
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a explicitement puis implicitement refusé de consentir à la constitution d'une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un jugement n° 1800971 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a enjoint à la commune de Saint-Louis d’engager la procédure nécessaire à l’établissement d’une servitude sur ces parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02618_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Isère a institué une servitude d’utilité publique pour l’exécution de travaux de renouvellement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le périmètre des servitudes : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Une note en délibéré, présentée pour les requérantes, a été enregistrée le 23 janvier 2024 et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
et R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'a aucun accès à la voie publique, aucune desserte et aucun accès pour les véhicules, le pétitionnaire n'ayant jamais été titulaire d'une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Girodet, en justifiant, pour chacune de ces servitudes, conformément au 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, les motifs d'instauration de la servitude de projet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dans le cas où, comme en l'espèce, il est décidé de mettre fin à cette servitude.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il s’ensuit, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Se rattache à cette dernière catégorie de dommages ceux liés au retard mis à mettre fin à une servitude d'implantation d'un ouvrage dans le cadre du déplacement d'une ligne électrique. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, il existe une servitude privée appartenant aux Consorts C E. De plus cette servitude n'est réservée qu'à M. C D, à ses enfants et à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, et un mémoire récapitulatif non communiqué, enregistré le 29 février 2024, Mme C A et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Notamment, la pente maximum des accès, non couverts ou non chauffés, aux constructions, ou parties de constructions à usage de stationnement, ou aux aires de stationnement, ne pourra être supérieure à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
ce lot utilise cette servitude.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03422_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il incombait ainsi au maire de Guenviller d'assortir le permis d'une prescription relative à la création d'une servitude de passage, dès lors que cette prescription portait sur un point précis et limité
Source officiellePage 5 sur 94