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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
est engagée pour faute en raison de l’illégalité de la délibération du 2 juillet 2020 retirant l’autorisation accordée au maire de procéder à un échange de parcelles avec eux et de la rupture de la promesse
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois la préfète des Deux-Sèvres, informée d'une rupture de la vie commune et d'une plainte pour violences conjugales déposée par l'épouse de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04396_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
franco-marocain ne prévoit la possibilité de procéder au retrait du titre de séjour d'un ressortissant marocain consécutivement à la rupture de vie commune durant les quatre années suivant la célébration
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00850_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
par l'Accord () ". 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / (…
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
/La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00368_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03334_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02637_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01347_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de la vie commune.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
14 février 2023
nette de 60 000 euros afin de compenser l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la rupture de son contrat de travail.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02133_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
en réparation du préjudice subi du fait de la rupture irrégulière de son contrat de travail, et d'enjoindre à la commune de Marseille de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00146_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et qu'elles sont la cause de la rupture de la vie commune. 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, à l'exécution ou à la rupture de leur collaboration. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02869_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
supérieures pour le calcul du taux de retrait de la fonction publique ; 4°) subsidiairement, de procéder à sa mise en congé de longue durée ; 5°) à titre infiniment subsidiaire, de procéder à la rupture
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00230_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par suite, en cas de rupture de cette vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00955_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
par l'accord () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02296_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Celle-ci a informé le 4 octobre 2021 les services préfectoraux de la rupture de la vie commune.
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