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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 3. Le syndicat appelant fait valoir que la responsabilité contractuelle de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
pas de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
contractuelle, n'était pas devenu définitif à la date d'introduction de sa demande de première instance ; - le maître d'œuvre a commis des manquements de nature à engager sa responsabilité contractuelle
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle de la société Bruno Seveste 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
pour faute assimilable à une fraude ou un dol, la responsabilité du constructeur qui est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
rendent impropre à sa destination ; - subsidiairement, la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre au titre de leur devoir d'assistance et de conseil est engagée de même que la responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elle soutient qu'ayant été victime d'un accident de trajet, elle est en droit d'engager la responsabilité sans faute de l'administration, afin d'obtenir l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, il ressort du rapport d'expertise qu'elle n'est pas responsable des désordres en litige et ni sa responsabilité décennale, ni sa responsabilité contractuelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de la SARL Sol'Concept au titre de sa responsabilité contractuelle dans la mesure où les prestations ne sont pas conformes aux règles de l'art ; - elle est en droit de demander, au titre de la garantie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
", les premiers juges ont nécessairement entendu se prononcer sur la responsabilité contractuelle invoquée par la société en raison de l'abandon du projet par la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'appel principal : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Somma : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle sans faute du centre hospitalier : 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
compter de la mise en demeure qu'elles ont adressée au maître de l'ouvrage ; - elles sont fondées à invoquer la responsabilité contractuelle de la métropole ; - en effet, la métropole a commis une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01989_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la résiliation de la convention n'étant pas fautive, les conclusions tendant à la réparation de préjudices au titre de la responsabilité contractuelle en raison de la faute
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
fondement de la responsabilité trentenaire et à titre encore plus subsidiaire, la condamnation de la maîtrise d'œuvre sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En tout état de cause, elle invoque la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour défaut de conseil et, à titre subsidiaire, sa responsabilité délictuelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00107_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - les réserves à la réception des travaux n'ayant jamais été levées, sa responsabilité décennale ne peut être retenue ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00705_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission, notamment, de rendre un avis sur la conformité aux normes en vigueur, aux documents contractuels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La région Bourgogne-Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Source officiellePage 5 sur 121