AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02950_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C, représenté par Me Marques-Melchy, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 22BX02950, par les mêmes moyens. M.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01216_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 23BX01216, Mme C, représentée par Me Breillat, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement
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