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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le 22 novembre 2018, son employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement de cette salariée protégée au titre de ses mandats de déléguée syndicale, ancienne déléguée syndicale centrale,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
lesquels représentent un investissement de 171 558 euros portant sur des matériels et équipements de bloc opératoire ; - les investissements en cause ne constituent pas des investissements de remplacement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Cette catégorie comprend les interventions du niveau 5 de la norme… Il s’agit des interventions de grosses réparations dues à l’usure normale du matériel ou en remplacement du matériel devenu obsolète.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01035_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Mme B A a été conseillère municipale de la commune de Wissous titulaire d'une délégation du maire à la suite des élections municipales de 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00946_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
antérieure : La SARL Inter Délice a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une autorisation de remplacement
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA00197_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ces prélèvements ont ainsi été opérés non pas sur des revenus du patrimoine ou de placement mais sur des revenus d'activité ou de remplacement. 5. En deuxième lieu, si M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03164_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... a engagé avec son employeur une polémique relative au refus par ce dernier de lui permettre de remplacer l’un de ses collègues lors d’une journée de service. A cette occasion, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016, pour un montant de 7 503,86 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de service public par procès-verbaux du 20 janvier 2016 et la sortie de l'opération de défiscalisation a replacé les différents acteurs dans la situation légale qui existait antérieurement à l'opération
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
antérieure tandis que la première fuite sur la canalisation d'eau potable a été identifiée au mois de juillet 2017 ; - les travaux de modification de la structure de la piscine opérés en 2010, sans remblai
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le titre de recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 6 086,08 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale déléguée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La liste des réparations effectuées sur le véhicule précisant celles touchant à la sécurité ainsi que la nature des pièces remplacées (pièces neuves d'origine ou de qualité équivalente ou de réemploi)
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
contribuables de la CUB ; - ils ont intérêt à agir car la baisse du prix de l'eau est bien moindre que celle annoncée par la CUB ; le prix de l'eau demeure trop élevé jusqu'au terme du contrat de délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01027_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
large pour permettre de déterminer les attributions qui ont été déléguées par le préfet de la Vienne.
Source officiellePage 5 sur 123