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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00921_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la légalité de la décision de refus de séjour contestée : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03007_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Ce rapport précise que « les conditions de travail actuelles ont participé à la persistance d’un sentiment d’insécurité général ». 7.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dès lors, c'est à tort que le tribunal a considéré que ce courrier ne pouvait être regardé comme le refus d'une demande d'aménagement précis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02575_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B et Mme A persistent dans leurs écritures. Ils soutiennent que M. B s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 mars 2023.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
I... du 19 août 2022 qui confirment des séquelles « d’un canal lombaire étroit sur hernie discale » dues à un accident de travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02398_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01694_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
d'examen particulier et d'une erreur de droit, ne pouvant fonder ce refus sur la seule absence d'autorisation de travail dès lors que la demande d'autorisation de travail lui a été présentée ; - c'est
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02713_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Pour refuser d’admettre M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04967_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
appels anonymes en dehors de ses heures de travail, ainsi que des rumeurs persistantes et des propos humiliants concernant sa personne ; il n'y a à cet égard aucune contradiction dans ses déclarations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision implicite de la commune de Sallanches portant refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00689_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par une décision du 1er juillet 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié compte-tenu de sa condamnation pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toutefois, ces articles sont relatifs au retrait de la carte de résident délivré en qualité de réfugié, et ne peuvent pas être utilement invoqués à l'encontre d'une décision de refus de renouvellement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03231_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
condamner l'État à lui verser la somme totale de 16 156 022,77 euros, assortie des intérêts à compter du 21 juillet 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait du refus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02788_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01062_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Sanary-sur-Mer sont infondés ; - il est obligé de procéder à des travaux d’isolation de son appartement et à exposer des frais de procédure car
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par décision du 18 juin 2011, confirmée le 8 février 2012 par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, l'inspecteur du travail a implicitement refusé d'autoriser la société Mewa à licencier
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
, par la responsable du service de la petite enfance ainsi qu'à des mesures vexatoires notamment par des refus répétés de ses demandes de congés et dénonce l'absence de soutien de sa hiérarchie.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C..., ainsi que pour avoir refusé de lui accorder une pension militaire d’invalidité par décision du 10 août 2009, puis pour avoir refusé de reconnaître l’imputabilité au service du syndrome anxiodépressif
Source officiellePage 5 sur 39