B devait demander la communication des motifs de la décision implicite contestée ; l'accusé de réception du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

a été irrégulièrement opposé au nom de la commune alors que l'avis défavorable du préfet ne lui avait pas été communiqué, et de ce que le maire avait méconnu les dispositions de l'article R. 432-50 du

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M.

A, d'autre part, d'une réponse, inexistante, du comité médical supérieur au courrier de l'avocat de la commune du 5 juillet 2012 et a annulé la décision de la commune refusant la communication des pièces

Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le refus de titularisation de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

L'intéressée a sollicité une première admission au séjour en qualité d'étranger malade le 15 octobre 2019, ce qui lui a été refusé par un arrêté du préfet de l'Hérault du 27 février 2020.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces et des observations qui ont été enregistrées respectivement les 19 décembre 2024 et 8 janvier 2025 et communiquées.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision implicite, née le 3 janvier 2021, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de communication

Vu les autres pièces du dossier.

voie de conséquence, la décision implicite de refus de communication des motifs. 11.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la légalité de la décision portant refus de communication de documents administratifs : 8.