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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03555_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il en est de même du moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté portant assignation à résidence par voie de conséquence de la prétendue illégalité de la mesure d'éloignement. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00625_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il a également indiqué que l'intéressé se déclare célibataire et qu'il ne justifie pas de la présence de ses trois enfants mineurs sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait été empêché à cette occasion de faire valoir les éléments qu’il jugeait utile de présenter au préfet. Si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01592_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés Eiffage Route Grand Sud et Serra et Fils C... et B... A... au même titre.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20899_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
notamment de constater les préjudices subis sur la propriété du groupement foncier agricole de Coussergues en raison de la non-exécution de travaux par la société Autoroutes du Sud de la France pour prévenir
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
conséquence de pousser les supporters de l'OM à dissimuler leur appartenance et préjudicie à ses supporters habitant à proximité de Brest ; - des mesures alternatives étaient plus adaptées pour prévenir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu la séance publique d'instruction organisée le 16 mai 2024 en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, en présence de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
, l'atteinte que le parc éolien projeté fait peser sur la conservation de la population de Cigognes noires constitue un grave danger pour l'environnement, qui ne peut être prévenu par les mesures prévues
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00639_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Compte tenu de ce qui est jugé par le présent arrêt, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l’expertise, confiée à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
une mesure d'évitement de la mare centrale, consistant à éviter sa destruction en supprimant les panneaux photovoltaïques initialement prévus à l'endroit de la mare ; contrairement à la présentation erronée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00690_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01171_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C de se faire représenter par son avocat ; - la présence de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'article L. 5337-1 du même code précise : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01949_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, et de l'exercice d'une activité professionnelle dans les secteurs de la restauration, du transport routier et du bâtiment.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02829_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le site prévu pour l'implantation du projet ne présente aucun caractère remarquable mais, par son caractère naturel et le patrimoine culturel qu'il abrite, n'est toutefois pas dépourvu de tout intérêt.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Des examens plus poussés pratiqués sur l'un de ces lots ont permis de constater la présence de cette bactérie avec une concentration très supérieure aux normes en vigueur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03078_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué aura des conséquences difficilement réparables ; - les moyens présentés dans sa requête au fond présentent un caractère sérieux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Malgré la distance, la hauteur des éoliennes prévues, de 180 mètres en haut de pale, les rendrait beaucoup plus visibles que les éoliennes déjà présentes à plus grande distance, qui sont de surcroît d'une
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