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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne la prescription de l’action en recouvrement des créances : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail : " () Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En ce qui concerne la prescription de l’action du conservatoire : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C n'est pas recevable à demander au juge de l'opposition à contrainte la décharge de l'obligation de payer la somme en litige en invoquant le moyen de la prescription de l'action en recouvrement, dès lors
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01884_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
La circonstance que l'assureur peut, avant même d'avoir payé l'indemnité d'assurance qui le subroge dans les droits de son assuré, bénéficier du caractère interruptif de prescription de l'action décennale
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, la prescription
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la prescription de l’action en recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de l’année 2005 :
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
l'administration pour récupérer les aides est de 4 ans en application de l'article 3 du règlement CE n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; en l'absence de sanction prise à son encontre, la prescription
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
l'administration pour récupérer les aides est de 4 ans en application de l'article 3 du règlement CE n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; en l'absence de sanction prise à son encontre, la prescription
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur la prescription de l’action en recouvrement : D’une part, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de mise en recouvrement des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281 (…) ». 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pas les voies et délais de recours ; - il n'a pas reçu les avis d'imposition ; - les avis de taxes foncières n'ont pas été émis au nom des deux époux ; - il est fondé à se prévaloir de la prescription
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03026_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'origine du litige, en raison, d'une part, de l'absence de notification de la décision de rejet de leur réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement, d'autre part, de la prescription
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ainsi, l'ensemble de ces mesures a eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes du 3. de l’article L. 257-0 A du livre des procédures, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2022 : « La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes du 3. de l’article L. 257-0 A du livre des procédures, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2022 : « La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00610_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui, d'une part, interrompt la prescription de l'action en répétition et
Source officiellePage 5 sur 211