général des collectivités territoriales ; la procédure est irrégulière en l’absence d’information du médecin de prévention en méconnaissance de l’article 15 de de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

En deuxième lieu, d’une part, M.

D C a demandé au tribunal administratif de B d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de

’intéressé de prendre toutes dispositions pour constituer un dossier complet avant de présenter sa demande d’acquisition de nationalité française et ne se trouvait donc pas, en tout état de cause, dans

de l'arrêté du 13 juin 2019 ; cet arrêté, devant être analysé comme portant radiation des cadres, est illégal, dès lors, d'une part, qu'il ne spécifie pas les circonstances susceptibles d'ouvrir droit

Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

ou à tout le moins en tant qu'il a pris effet avant l'ouverture d'une information judiciaire en décembre 2018.

contesté portant obligation de quitter le territoire français est entaché d'incompétence ; -il est insuffisamment motivé ; -l'existence d'une menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; -l'arrêté

ou partie de cette réclamation.

Lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent,

Par une lettre du 27 septembre 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public.

Le préfet de région peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

échéant de présenter toutes observations qu'elles estimeraient appropriées et d'apporter à l'expert et aux parties tous éléments utiles d'information, sans que ceci ne puisse conduire le tribunal à préjuger

à l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires.

et leur PACS et mariage étaient tous deux postérieurs à cet arrêté.

Par deux requêtes distinctes, Mme A a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler cet arrêté et, d'autre part, de condamner le CASVP à lui verser la somme globale de 16 519,40 euros

Par des courriers du 24 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible