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ressources fiscales de la commune de Biarritz au titre des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) à ce que le taux de majoration soit ramené à de plus

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la décision de rejet de sa réclamation contentieuse est insuffisamment motivée ; - les versements constatés en 2012 par la banque anglaise Barclays Bank Plc

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02293_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Sur la nature de la plus-value réalisée : 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03298_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Le pli contenant cette notification a toutefois été renvoyé par les services postaux au tribunal qui l'a reçu le 3 août 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02818_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Le pli a toutefois été retourné le 21 décembre 2020 à l'administration avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", qui atteste que le destinataire a été averti de la mise en instance du pli.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00864_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Par un courrier du 19 avril 2023, dont le pli de notification a été retourné à la Cour avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02678_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Dans l’hypothèse où le requérant ne retire pas le pli, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé 6.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01320_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

de 1 400 296 euros au titre de 3 315 actions détenues depuis plus de 8 ans et une plus-value imposable ramenée ainsi à 1 304 408 euros.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

G produit les factures dont il s'est acquitté pour l'affranchissement des plis, à savoir 7,05 euros pour le pli remis à la commune et 6,38 euros pour le pli remis à la pétitionnaire ainsi que la grille

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02105_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

La SCI PLR n'est pas fondée à demander que l'indemnité sollicitée soit augmentée d'une TVA qu'elle n'aura pas à collecter. 8.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02547_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Les plus-values qu'ils ont réalisées à cette occasion ont été placées sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01232_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

. / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation. (…) ».

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01501_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01568_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

A... par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse indiquée dans sa demande et que le pli a été retourné au greffe du tribunal le 17 juillet 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé »

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02298_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

L'expéditeur d'un pli recommandé est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, dès lors que l'avis de réception lui a été renvoyé, et sans qu'il appartienne à cet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02291_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 1er décembre 2017 afférente aux impositions de l'année 2014, la dernière adresse du contribuable, connue de l'administration.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01008_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

La requête enregistrée au tribunal administratif de Paris le 14 décembre 2024 reproduit intégralement la requête enregistrée devant ce même tribunal deux ans plus tôt, le 25 août 2022, y compris en ses

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00061_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

la première et plus de 21 mois pour la seconde, ne contiennent aucune date, aucun numéro de pli et ne sont accompagnées d'aucun avis de passage.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00462_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli recommandé portant notification du jugement attaqué a été régulièrement notifié à la dernière adresse indiquée par M.

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