Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ». 20.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01461_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aucune disposition régissant la situation des praticiens contractuels ne prévoit de telles obligations procédurales.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de leurs obligations à l'égard de la victime du dommage.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par Mme O G et autres, que la requête de l'association Ici la Paix doit être rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
entretien avec l'inspecteur principal ; - la procédure est également irrégulière, dès lors que pour écarter comme fictive l'écriture comptable de 210 000 euros, l'administration fiscale aurait dû recourir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01154_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03684_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel la préfète de l’Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02527_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne sont en possession
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02665_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02762_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cette notification, qui comprenait la mention des voies et délais de recours, a fait courir le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00170_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par un jugement no 2102726 du 29 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01842_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... était constituée, avant l’entrée en vigueur de la réforme, exclusivement de petites entreprises dispensées de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes à compter de cette réforme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B A a présentée pour les préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité est irrecevable et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
S'agissant du non recours au parquet : 27.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
doit être fixée à 365 jours, et non à 412 jours, à un taux horaire de 13 euros, en l'absence de justification du recours à une tierce personne professionnelle, soit un montant total dû à ce titre de 18
Source officiellePage 5 sur 88