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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
/Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01464_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros, en réparation des conséquences dommageables de la décision du 4 novembre 2015 par laquelle il avait illégalement été affecté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00366_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'obligation vaccinale : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au surplus, la commune a, d'une part, cherché une nouvelle affectation pour M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00961_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que le chemin litigieux étant un chemin rural affecté à l’usage du public, en vertu des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, le maire a l’obligation d’assurer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré d'une absence de réponse à l'argument tiré de ce que son employeur aurait manqué à son obligation de loyauté en lui proposant une nouvelle affectation et non ce nouveau poste ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02968_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article R. 931-2, délégation de pouvoirs est donnée au recteur d'académie pour prononcer ces affectations dans
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par la voie de l’appel incident, la Banque de France conteste le jugement attaqué en tant qu’il a reconnu et indemnisé un manquement à l’obligation de protection de M. B....
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02637_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 7 septembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de l'affecter
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00326_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A la suite d'un entretien de recadrage qui s'est déroulé le 10 octobre 2018, elle a été informée de son changement d'affectation dans l'intérêt du service au collège à Montpellier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
applicables en matière de santé et de sécurité au travail, laquelle est à l'origine du suicide de Mme F ; - l'affectation en service de réanimation néonatale, qui était déjà en place lorsque les élus
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 décembre 2017 par laquelle le directeur général de l'agence française pour la biodiversité l'a affectée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Toutefois, contrairement à ce que le soutient le ministre, l'obligation de disposer d'un véhicule de remplacement dédié à la ligne 21, qui fait partie des obligations liées à la délégation dont la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03862_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A a demandé au CNG de lui proposer trois offres d'affectation ou, à défaut, de le placer en surnombre dans un centre hospitalier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00409_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme A au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, la juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00410_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme A au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, la juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00411_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme B au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, la juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00415_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A est affecté n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont il se prévaut à ce titre est sérieusement contestable.
Source officiellePage 5 sur 528