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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
gracieux sont entachés d'insuffisance de motivation ; - en procédant à la réduction de son coefficient d'IAT à compter du 1er janvier 2019, l'arrêté en litige méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté du 23 juin 2022 est illégal en ce qu’il méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs pour la zone de gestion « Curé Sèvre MP6 et Mignon Courance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
6 février 2024
- l'arrêté portant suspension de fonctions est insuffisamment motivé en fait ; - il n'a pas été précédé de la saisine, sans délai, du conseil de discipline ; - l'arrêté a méconnu le principe de non
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elles ne méconnaissent donc ni le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, ni, alors d’ailleurs que la détermination de l’étendue de l’obligation de réalisation d’actions ne vise pas à sanctionner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
les dispositions de l'ancien plan d'occupation des sols de la commune, alors que le nouveau plan local d'urbanisme approuvé le 3 octobre 2019 était entré en vigueur et il méconnaît ainsi le principe de non-rétroactivité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
- à titre subsidiaire, l'amende est disproportionnée et devra être modérée, la gravité des manquements devant s'apprécier au regard du nombre d'autorisations que la société aurait omis de demander et non
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03297_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... soutenait que « si le CNG a fait le choix en instruisant ma demande entre les mois de Février et Avril 2023, de modifier ces critères, il serait en non-conformité avec principe de non-rétroactivité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01323_20250207
7 février 2025
7 février 2025
entacher la délibération en litige d'une erreur de droit ; - en fixant une règle nouvelle d'admission au concours, le jury a donné à sa délibération une portée rétroactive en méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
commissionnés et assermentés en qualité d’inspecteurs de l’environnement ; - l’astreinte est expressément qualifiée de sanction par l’article L. 171-8 du code de l’environnement, et le principe de non
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02053_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
; - pour les mêmes motifs, l'arrêté n° 2020-184 supprimant le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 2020 est illégal ; - cet arrêté méconnaît le principe de non
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02304_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, le requérant ne pouvait qu'être regardé comme invoquant la non rétroactivité des actes administratifs, moyen qui n'a à être assorti que de la mention des actes en cause, ce que le mémoire introductif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00742_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D... ne peut utilement invoquer le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères en soutenant qu’ayant été autorisé à détenir des armes, le préfet ne pouvait se fonder sur la loi du 3 juin
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
qualité de fonctionnaire ; - elle est entachée d'erreur de droit faute de mise en œuvre de la procédure disciplinaire, et d'erreur de qualification juridique des faits ; - elle méconnaît le principe de non
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
30 août 2023 a méconnu le principe de sécurité juridique en produisant des effets juridiques dès le jour de son adoption et en ne prévoyant aucune mesure transitoire ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04198_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les décisions du 28 mai 2019 portant prorogation et prolongation de stage : - méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en prorogeant et prolongeant son stage rétroactivement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
janvier 2015 ne peut être retenue, d'une part alors que la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo n'a signé le contrat de ville que le 16 juillet 2015, d'autre part en application du principe de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'action sociale ne peut être retenue, d'une part alors que la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo n'a signé le contrat de ville que le 16 juillet 2015, d'autre part en application du principe de non-rétroactivité
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04440_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision la déclarant non
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
subdélégation de signature prohibée ; cet acte ne vise pas la règlementation relative à l'environnement ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit et porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité
Source officiellePage 5 sur 21