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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
E d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de ces mêmes mineurs pour une durée de vingt ans, par arrêté du 18 juin 2021. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00384_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C exerce ses fonctions au sein de la commune de Melun depuis le 1er mars 2008, au service de la propreté urbaine. Par une décision du 16 juillet 2019, le maire de la commune lui a infligé un blâme.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
7 août 2024
du tarif de référence d'interconnexion, ainsi que les paramètres de sa définition. / Le modèle technico-économique envisagé répond au modèle basé sur la méthodologie CMILT Bottom Up (coût incrémental
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
clos en 2012, 42 031 euros pour l'exercice clos en 2013 et 44 404 euros pour l'exercice clos en 2014. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
serait-ce qu'en partie, à des prestations qu'elle aurait réalisées au cours de l'exercice suivant.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant réforme des droits de voirie, le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a pris acte de nouveaux modes d'occupation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que de telles écritures comptables impliquaient que la taxe sur la valeur ajoutée avait été entièrement récupérée au titre de chaque exercice clos.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'exercice d'un montant de 699 162 euros et une déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année 2018, établie au nom de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
responsabilité limitée (SARL) La Testa a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d’une somme de 83 156 euros afférente à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre des exercices
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La circonstance alléguée que le choix effectué méconnaîtrait la hiérarchie des modes de traitement des déchets relève pour sa part de la seule appréciation du bien-fondé du projet.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
« diminutions » de provisions, qui correspondent aux « reprises de l’exercice ».
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'exercice du droit de communication en date du 7 octobre 2016 et du 25 novembre 2016 " vise uniquement à contrôler la régularité de l'exercice du droit de communication et ne peut aucunement être
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01280_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B est gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 à 2014.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
cour : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne en mode
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il a, enfin, remis en cause le déficit déclaré au titre de l'exercice clos en 2011 et imputé sur les exercices vérifiés, en l'absence de justifications.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
a augmenté de 5,33 % entre l’exercice clos en 2015 et l’exercice clos en 2016. 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
clos en 2013 et 2 % des exercices clos en 2014 et 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ainsi, s'il est incontestable que la SARL Pharmacie Dosset a subi une baisse de performance économique entre l'exercice 2011, date d'acquisition du fonds de commerce, et l'exercice 2014, la société requérante
Source officiellePage 5 sur 162