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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) DS Smith Hêtre Blanc a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré infligées à raison de la remise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Elle relève, en outre, quatre manquements distincts constatés le 24 juillet 2018 aux articles R. 4228-2, R. 4228-3, R. 4228-6 et R. 4228-7 du code du travail, et cinq manquements constatés le 2 août 2018
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - la SAS Vert-Marine n'établit pas que la SAS ADL Espace Récréa, dont l'offre a été retenue, entendait appliquer à son offre la convention collective ELAC, ni, à supposer même que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
; - son outil de décompte du temps de travail " PSA Time " est conforme aux exigences du code du travail en matière de décompte et d'enregistrement du temps de travail des salariés ; le prétendu manque
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03187_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
le 6 mars 2017 ; - son outil de décompte du temps de travail est conforme aux exigences du code du travail en matière de décompte et d'enregistrement du temps de travail des salariés ; le prétendu manque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme B..., éducatrice en établissement de placement, est affectée à l’unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) du Lamentin en Guadeloupe depuis le 1er septembre 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01166_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La gravité des risques pour la santé publique engendrés par ces différents manquements caractérisait une situation d'urgence justifiant la fermeture immédiate de l'établissement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03973_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
soit les seuls bâtiments D et E ; - au surplus, la reprise des bouches d'extraction de tous les logements ne se justifiait pas au regard d'un seul manquement isolé ; - il n'y a pas de manquement concernant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
17 février 2026
décision du 2 juin 2021 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie lui a infligé une amende de 18 390 euros en raison de manquements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
une faute en s'abstenant de le faire ; - il lui appartenait en particulier de s'assurer de la conformité de l'offre aux règles du droit du travail et notamment à celles-ci issues d'une convention collective
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'État engage sa responsabilité pour faute simple du fait du manquement de l'administration à son obligation légale de surveillance et de sécurité des détenus. 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00292_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
elle disposait, en l'absence d'irrégularité dans la procédure de passation, d'une chance sérieuse d'emporter le marché dès lors que son offre était classée en deuxième position ; - elle a subi un manque
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En l'espèce et à ce titre, d'une part, l'article 18 de la loi du 10 août 2018, entré en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été commis, a ajouté à la possibilité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Normandie lui a infligé une amende de 30 000 euros pour différents manquements
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